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Actualité internationale. |
20/07/2009
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 Suède : proposition de loi visant à permettre la validation préalable d’une politique de prix de transfert
Le principe de conformité des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe au principe de pleine concurrence, figure en tant que tel dans la loi fiscale suédoise. Il semblerait toutefois que les conditions d’application de cette règle, suscitent en pratique de nombreuses discussions, et difficultés d’interprétation, comme c’est d’ailleurs le cas dans un certain nombre d’états.
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Actualité fiscale française. |
20/07/2009
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Droit à récupération de la TVA : le délai court à compter de l’exigibilité de la taxe chez le fournisseur
Par une décision en date du 31 décembre 2008, le Conseil d’Etat a considéré que le délai dans lequel une entreprise peut opérer la déduction de la TVA qui lui a été facturée, court à compter de l’exigibilité de celle-ci chez le fournisseur.
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Actualité fiscale française. |
03/07/2009
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Publication de l’instruction fiscale concernant la TVA au taux réduit sur les services de restauration (instruction 3 C-4-09 du 30 juin 2009)
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Actualité fiscale internationale. |
03/07/2009
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Ratification de l’avenant à la convention franco-américaine de non double imposition, ainsi que de l’avenant à la convention franco-belge
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Création d’une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records : la proposition de loi rejetée par le Sénat. |
16/06/2009
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Sur le constat des résultats records enregistrés par certains grands groupes du secteur de l’énergie en 2008 (Total, GDF-SUEZ sont ainsi nommément désignés dans l’exposé des motifs), une proposition de loi a été enregistrée au Sénat le 21 avril 2009.
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Actualité fiscale internationale. |
28/05/2009
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 Régime d’intégration fiscale anglais : les suites de l’affaire Marks & Spencer
Les tribunaux anglais viennent de se prononcer, par un arrêt en date du 1er mai, sur les modalités pratiques de mise en œuvre des principes adoptés suite à la décision Marks & Spencer de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 décembre 2005. Pour mémoire, la Cour avait alors considéré que l’impossibilité pour une société mère anglaise d’utiliser les déficits de ses filiales étrangères implantées sur le territoire de l’Union européenne, alors qu’elle est autorisée à se prévaloir des pertes de ses filiales anglaises, était contraire au droit communautaire, lorsqu’il est possible de démontrer que les pertes en question n’ont pas été utilisées localement et ne pourront plus l’être dans le futur.
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Actualité fiscale française. |
28/05/2009
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Documentation des prix de transfert : éléments clefs du projet communiqué aux entreprises pour commentaires
Ainsi que déjà mentionné dans la newsletter, l’administration fiscale a communiqué le 17 avril aux entreprises, un projet de réforme en matière de documentation des prix de transfert.
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TVA au taux réduit dans la restauration. |
11/05/2009
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 Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, confirme à l’issue des Etats Généraux de la restauration, la baisse effective du taux de TVA applicable aux ventes à consommer sur place à compter du 1er juillet 2009. Après avoir laissé entendre que la baisse pourrait se situer à un niveau intermédiaire, le gouvernement a finalement opté pour une solution radicale, consister à ramener le taux de TVA à 5,5%, dont le coût élevé (2,35 milliards d’euros) justifierait la prise d’un certain nombre d’engagements par les professionnels du secteur en termes de répercussion de la baisse sur les prix, de création d’emplois, d’amélioration de la situation des salariés, et de modernisation du secteur. Par ailleurs, la réduction des charges sociales dont bénéficiaient déjà ces entreprises, sera quant à elle supprimée à compter de la même date.
La date d’entrée en vigueur de cette mesure, très proche, pourrait conduire l’administration fiscale à publier une instruction commentant le dispositif avant même l’adoption définitive du texte de loi.
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Actualité fiscale française et internationale. |
27/04/2009
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Incitation fiscale en faveur de la culture : exonération de taxe professionnelle pour les entreprises bénéficiant du label de librairie indépendante de référence.
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TVA applicable aux prestations de restauration : le Conseil de l’UE approuve l’extension du champ d’application du taux réduit.. |
14/04/2009
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 Cheval de bataille du très médiatique président de l’Union des métiers de l’industrie hôtelière, André Daguin, et par ailleurs fortement souhaitée par l’ensemble du secteur, la réduction du taux de TVA applicable aux prestations de services de restauration, vient enfin d’être approuvée, au moins dans son principe, par le Conseil de l’UE par une décision en date du 10 mars 2009.
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